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Question de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation que connaissent les personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC).
La loi n° 2023 270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351 3 du code de la sécurité sociale. Elle prévoit ainsi que les périodes de « stage » sont prises en compte pour l'ouverture des droits à pension.
Il en ressort que l'ensemble des trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des TUC, sont désormais pris en considération.
Si le dispositif est opérationnel pour les trimestres des salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ désormais fixé à 64 ans, les dispositions règlementaires ne permettent pas en revanche la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif « carrière longue », permettant aux assurés de bénéficier d'un départ avant 64 ans.
Les travaux d'utilité collective, ou TUC, ont joué un rôle essentiel dans la société française, en englobant une variété de tâches et de projets servant l'intérêt général, souvent en lien avec le secteur public ou des initiatives d'intérêt commun.
Dans l'esprit affiché par le Gouvernement de correction des injustices du passé, il lui demande si elle entend adapter les dispositions réglementaires afin que soient pris en compte les trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif « carrière longue ».
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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